Tribunal des activités économiques de Paris, 9 octobre 2025, n° 2025080313
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-5
- Date
- 9 octobre 2025
- Numéro
- 2025080313
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SARL SOCIETE D'ETUDES DE CONSTRUCTION ET DE RENOVATION IMMOBILIERES [Adresse 3] Activité : L'ACQUISITION, LA MISE EN VALEUR, L'ADMINISTRATION, L'EXPLOITATION, LA LOCATION, LA VENTE EN TOTALITE OU PAR PARTIES, ET L'ECHANGE DE TOUS TERRAINS ET IMMEUBLES EN FRANCE ET A L'ETRANGER, TOUTES DIVISIONS, EDIFICATIONS ET TOUTES CONSTRUCTIONS AINSI QUE TOUS TRAVAUX D'AMENAGEMENT N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 308422948 Fixe au 9 octobre 2027 le délai au terme duquel la clôture d
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.