Tribunal des activités économiques de Paris, 15 octobre 2025, n° 2025080592
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-4
- Date
- 15 octobre 2025
- Numéro
- 2025080592
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS à associé unique FAST TRANS PARISIEN n'emploie aucun salarié (3 salariés dans les 6 derniers mois). * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 258 755,00 euros. * le passif s'élève à 35 442,00 euros exigibles, au regard d'un actif inexistant. * le débiteur ne se présente pas mais se fait représenter. * la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * un passif trop important. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS à associé unique FAST TRANS PARISIEN [Adresse 1] Activité : Transport de marchandises, déménagement ou location de véhicules avec conducteurs destinés au transport de marchandises à l'aide de véhicules excédants 3.5 tonnes N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 982508095 Nomme M. François Echo, juge commissaire. Désigne la SELARL ARGOS en la personne de Me [T] [Y], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.