Tribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2025, n° 2025081076
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-3
- Date
- 21 octobre 2025
- Numéro
- 2025081076
Extrait : motifs et dispositif
FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 22 avril 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS HOME 6, avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. Par jugement en date du 18/06/2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation. C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 21 octobre 2025 le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce. LES MOYENS DES PARTIES Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience que la trésorerie est positive, qu'il n'existe pas de passif postérieur, et que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire. Attendu que le mandataire judiciaire est favorable. Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d'observation ; Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur l'avis du ministère public, Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la : SAS HOME 6 [Adresse 1] Enseigne : LA REVERIE Activité : Café, bar, brasserie, restaurant, piano bar, salon de thé. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 879183929 Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 22/04/2026. Maintient M. Henri de Courtivron, juge-commissaire. Maintient la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [Q] [S], [Adresse 4], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle. Mai
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.