Tribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2025, n° 2025081915
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-3
- Date
- 14 octobre 2025
- Numéro
- 2025081915
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL, Vu l'article L.631-15-II du code de commerce, Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et qu'un redressement est manifestement impossible ; Attendu que tous les organes de la procédure sont favorables à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce. Prononce la liquidation judiciaire de la : SAS CIRCULAR [Adresse 1] Activité : Conception, édition, développement et commercialisation d'applications, logiciels et d'objets connectés. Activités de conception électronique, logiciel, design et marketing. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 850542804 Maintient M. Arnaud de Pesquidoux, juge-commissaire. Met fin à la mission de la SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [M] [P], en qual
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.