Tribunal des activités économiques de Paris, 28 octobre 2025, n° 2025084575

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 07 octobre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du d […] enter en chambre du conseil le 28 octobre 2025. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - SAS à associé unique KLM emploie 5 salariés. * son chiffre d'affaires annuel n'a pas été communiqué. * le passif s'élève à 253 406,00 euros exigibles en totalité. * l'actif s'élève à 6 000,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et modifie sa demande de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un loyer trop élevé * un passif trop important M. Gros, substitut du procureur de la République, entendu en ses observations, s'en rapporte à la sagesse du tribunal. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique KLM [Adresse 1] Activité : Restauration traditionnelle sans alcool N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 948960786 Nomme M. Rémi Grenier, juge commissaire. Désigne la SELARL [J] YANG-TING en la personne de Me [L] [J], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Désigne la SCP Pestel-Debord, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce. Fi