Tribunal des activités économiques de Paris, 23 octobre 2025, n° 2025084776

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-5
Date
23 octobre 2025
Numéro
2025084776

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce. le tribunal. Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs v exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la : SAS MB ASSOCIATES [Adresse 1] Activité : Activité de holding : achat, la souscription, la détention, la gestion, la cession ou l'apport d'actions ou autres valeurs mobilières dans toutes sociétés, l'acquisition, la création, la location ou la prise en location gérance de tous fonds de commerce ou établissements. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 8401406
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.