Tribunal des activités économiques de Paris, 30 octobre 2025, n° 2025085402

Juridiction: Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation: Chambre 2-5
Date: 30 octobre 2025
Numéro: 2025085402

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 09 octobre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit. La SARL [M] ET CIE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 429994585 et exerce une activité d'achat et la vente de tous biens matériels et immatériels en Fra

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.