Tribunal des activités économiques de Paris, 4 novembre 2025, n° 2025087941
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-3 section supplémentaire
- Date
- 4 novembre 2025
- Numéro
- 2025087941
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL, Vu l'article L.631-15-II du code de commerce, Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et qu'un redressement est manifestement impossible ; Attendu que l'administrateur judiciaire maintient sa demande ; Attendu que les organes de la procédure et le ministère public y sont favorables ; Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire de la : SAS LES CLES DU PATRIMOINE [Adresse 1] Nom commercial : LES CLES DU PATRIMOINE Activité : Toutes activités de gestion de patrimoine, transactions, négociations sur les immeubles et fonds de commerce, promotion immobilière, transactions immobilières et toutes activités connexes. Conseil pour les affaires et la gestion, activités de conseil, mise en relation dans les affaires commerciales et industrielles ainsi que
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.