Tribunal des activités économiques de Paris, 13 novembre 2025, n° 2025090768

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-5
Date
13 novembre 2025
Numéro
2025090768

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS à associé unique MASKA FOOD n'emploie aucun salarié. * le chiffre d'affaires annuel n'a pas été communiqué. * le passif s'élève à 48 926,43 euros dont 10 587,85 euros exigibles. * l'actif s'élève à 5 614,72 euros dont 4 793,72 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * la société n'a plus de locaux pour exercer son activité Mme [S], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS à associé unique MASKA FOOD [Adresse 1] Activité : L'activité de restauration rapide, la préparation et la vente de plats a consommer sur place et a emporter, la vente de boissons non alcoolisées, la livraison Desdits plats et boissons. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 985219369 Nomme Mme Pascale Cholmé, juge-commissaire. Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [K] [W], [Adresse 3], mandataire judic
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.