Tribunal des activités économiques de Paris, 20 novembre 2025, n° 2025092376
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-5
- Date
- 20 novembre 2025
- Numéro
- 2025092376
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience que la prorogation de la période d'observation est nécessaire. Attendu que le mandataire judiciaire est favorable. Mme Fouzia Louhibi, le vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de 3 mois. Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré, Vu la requête du ministère public, Prolonge la période d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la : SARL à associé unique MATSURI RESTAURANT VAISE [Adresse 6] Activité : Restauration, traiteur, vente à emporter, livraison à domicile, salon de thé. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 507410421 Etablissement - RCS Lyon (principal) pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 21 février 2026. Maintient Mme Elisabeth Duval, juge commissaire, Maintient M. Yvon Donval, juge commissaire suppléant. Maintient la SELARL [Y] PA
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.