Tribunal des activités économiques de Paris, 21 novembre 2025, n° 2025092445
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre mixte
- Date
- 21 novembre 2025
- Numéro
- 2025092445
Extrait : motifs et dispositif
FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 28 octobre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du d […] présentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 21 novembre 2025. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - SARL MEL emploie 1 salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 138 742,00 euros. * le passif s'élève à 183 377,08 euros dont 181 628,75 euros exigibles. * l'actif s'élève à 138 412,57 euros dont 412,57 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un manque de clientèle * un passif trop important Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Mme [K] [E] Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SARL MEL [Adresse 1] Nom commercial : FEEL SO GOOD Enseigne : FEEL SO GOOD Activité : Traitements de soin de beauté et d'esthétique, vente de produits de beauté et accessoires N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 519314264 Nomme M. Joël Cosserat, juge-commissaire. Désigne la SELARL [H] YANG-TING en la personne de Me [N] [H], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Désigne Me [D] [F], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fi
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.