Tribunal de commerce de Beauvais, 31 mars 2026, n° 2026000344

Juridiction
Tribunal de commerce de Beauvais
Chambre ou formation
Chambre 1- Procédures collectives - Chambre du Conseil
Date
31 mars 2026
Numéro
2026000344

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que par jugement en date du 03/02/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société par actions simplifiée L'ART DU BLE, exerçant comme activité : Boulangerie, pâtisserie, traiteur, [Adresse 1], RCS BEAUVAIS : 901084905 2021B00597, désigné la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [A] [D], comme Mandataire Judiciaire, Monsieur [K] [O], comme Juge-commissaire, fixé la période d'observation à six mois, et la comparution des parties à l'audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d'observation, A l'audience de ce jour, se présentent en Chambre du Conseil : * Monsieur [Q] [G], représentant légal de ladite société, assisté de Me Bruno PAVIOT, avocat au Barreau de Beauvais, * La SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [A] [D], ès qualités de Mandataire Judiciaire, en présence de Monsieur Stéphane BILLIET, Procureur de la République adjoint, Attendu que Monsieur Stéphane BILLIET, Procureur de la République adjoint, n'émet pas d'opposition à la poursuite de la période d'observation. Attendu qu'il appert du rapport du Mandataire Judiciaire et de l'audition des parties, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, cependant qu'un projet de plan de redressement est sérieusement envisageable, Attendu que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Après en avoir délibéré, et statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Ouï le Mandataire Judiciaire en son rapport, Vu l'avis du Juge commissaire, Ouï Monsieur le Procureur de la République adjoint en ses réquisitions Vu les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce, Maintient la période d'observation ouverte par jugement du 03/02/2026, et la poursuite d'activité jusqu'au 03/08/2026 de la société par actions simplifiée L'ART DU BLE, Activité : Boulangerie, pâtisserie, traiteur, [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3], RCS [Localité 2] : 901084905 2021B00597, Fixe la comparution des parties au 07/07/2026 à 14:00 heures par devant le tribunal siégeant en chamb
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.