Tribunal de commerce de Beauvais, 31 mars 2026, n° 2026000466

Juridiction
Tribunal de commerce de Beauvais
Chambre ou formation
Chambre 1- Procédures collectives - Chambre du Conseil
Date
31 mars 2026
Numéro
2026000466

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DU TRIBUNAL : ATTENDU qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la société PURE VAP' AUTO est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur, QUE l'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, et que tout redressement apparaît impossible, ATTENDU qu'il appert des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, QU'il y a donc lieu, dès à présent, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès: DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort. OUÏ, Monsieur le Procureur de la République adjoint en ses réquisitions, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de la société par actions simplifiée PURE VAP' AUTO, dont le siège social est situé [Adresse 2], Activité : Prestation de services dans le domaine de la conciergerie, notamment en matière de conciergerieautomobile. Et généralement, toutes Opérations industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.