Tribunal des activités économiques de Paris, 5 septembre 2025, n° 2025046587

Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 3 B9 LRAR aux parties REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-12 JUGEMENT PRONONCE LE 05/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025046587 ENTRE : 1) SAS SOURCE PRIVATE EQUITY, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Bordeaux n° B 918 814 385 2) SAS CCCD, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Paris n° B 750 956 732 Parties demanderesses : assistées du Cabinet AUGUST […] et CCCD. Par ordonnance du 04 juin 2025, M. le président dit n'y avoir à référé, ni application de l'article 700 du CPC, a renvoyé l'affaire à l'audience collégiale du 5 septembre 2025, Chambre 1.12 à 14 heures pour qu'il soit statué au fond et a condamné SAS SOURCE PRIVATE EQUITY aux entiers dépens. A l'audience du 05 septembre 2025, les parties sont représentées par leurs conseils respectifs. Les sociétés SOURCE PRIVATE EQUITY et CCCD déposent des conclusions motivées aux fins d'acquiescement sur la compétence, demandant au tribunal de : * Donner acte aux sociétés SOURCE PRIVATE QUITY et CCCD de leur acquiescement à l'exception d'incompétence soulevée par les sociétés TUDIGO HOLDING et TUDIGO; * Constater que l'ensemble des autres demandes des sociétés SOURCE PRIVATE EQUITY et CCCD sont maintenues ; * Renvoyer l'affaire enrôlée sous le numéro 2025026981 (sic) devant le tribunal de commerce de Bordeaux afin que l'affaire puisse y suivre son cours ; * Réserver les dépens. Après avoir en entendu les parties en leurs explications et observations, le tribunal statuera ainsi qu'il suit ; DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Dit recevable et bien fondée l'exception d'incompétence soulevée par les sociétés TUDIGO HOLDING et TUDIGO, Se déclare incompétent au profit du tribunal de commerce de Bordeaux, Dit que le greffe procèdera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties ; Dit qu'en application de l'article 84 du code de procédure civile, la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification ; Dit qu'à défaut d'appel dans ce délai, le dossier sera transmis à la juridiction susvisée da