Tribunal des activités économiques de Paris, 28 octobre 2025, n° 2025084252

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-3
Date
28 octobre 2025
Numéro
2025084252

Extrait : motifs et dispositif

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 6 octobre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du dr […] alarié. * son dernier chiffre d'affaires annuel s'élève à 113 355 061,00 euros. * le passif s'élève à 24 619 517,00 euros dont 457 409,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 6 905 422,00 euros indisponibles en totalité. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * un passif trop important M. Gros, substitut du procureur de la République, entendu en ses observations, s'en rapporte à la sagesse du tribunal. LRAR: -SAS GDG INVESTISSEMENTS, elle-même représentée par sa présidente la SAS GD HOLDING, elle-même représentée par son président M. [Y] [U] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de * SELAFA MJA en la personne de Me [T] [S] -Parquet R.G. : 2025084252 P.C. : P202504136 Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SNC GDG SCIPION [Adresse 1] Activité : L'acquisition de tous terrains ou droits immobiliers en vue de procéder à la construction de tous immeubles de toutes destinations ou usages, suivie de la vente en totalité ou par fractions des immeubles construits. L'acquisition de biens immobiliers bâtis en vue de leur restructuration, rénovation, suivie de la vente Desdits immeubles. L'achat pour revendre de tous immeubles de toutes destinations ou usages ou de parts ou a
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.