Tribunal des activités économiques de Paris, 13 novembre 2025, n° 2025094049

Sur ce, Sur la demande principale Nous relevons que la SNC LIDL produit un constat de commissaire de justice en date du 30 octobre 2025 constatant la cessation de la diffusion du spot publicitaire litigieux. Après avoir entendu les plaidoiries et examiné les pièces produites, nous retenons que la cessation de la diffusion sur tous supports de la publicité comparative litigieuse exclut la compétence du juge des référés. En conséquence, nous dirons qu'il n'y a pas lieu à référé. Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande en l'espèce de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort. Vu l'article 873 alinéa 1 du code de procédure civile. Disons qu'il n'y a pas lieu à référé, ni à application de l'article 700 du code de procédure civile. Condamnons la SA SOCIETE COOPERATIVE GROUPEMENTS D'ACHATS DES CENTRES LECLERC, ayant pour sigle GALEC, aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA. Disons que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile. La minute de l'ordonnance est signée par Mme Béatrix Peret présidente et Mme Maryline Gatefait greffier.