Tribunal des activités économiques de Paris, 31 décembre 2025, n° 2025094251

SUR CE Attendu que l'offre proposée par EXPERT-COMPTABLE PRIVE (ECP) émane d'un intervenant réputé et bien implanté dans le secteur d'activité, disposant d'une expérience reconnue ainsi que de moyens en fonds propres suffisants pour financer le projet de reprise, que le critère légal du maintien de l'activité est donc rempli. Attendu que l'offre propose de reprendre les 6 salariés, qu'il n'y a donc aucun licenciement à prévoir, que l'offre prévoit la reprise des droits acquis ainsi que la reprise des droits à congés payés (33 K€ au 31/11/2025), que cette offre de reprise remplit ainsi le critère légal de la sauvegarde de l'emploi. Attendu que l'offre est formulée au prix de 22 000 €, qu'elle ne permet pas, loin s'en faut, l'apurement de l'intégralité du passif, mais qu'elle ne prévoit pas comme les 2 autres une augmentation du passif ayant pour origine les licenciements, qu'elle est de ce fait la mieux disante économiquement, qu'enfin l'arrêté d'un plan de cession au profit de ce pollicitant apparaît être une meilleure alternative qu'une liquidation judiciaire sèche, En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu l'article R 642-3 du code de commerce, Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Le juge commissaire entendu en son rapport écrit, Arrête le plan de cession de la : SARL OFFICE DE GESTION ET D'ETUDES COMPTABLES [Adresse 1] Activité : L'exercice de la profession d'expert-comptable telle qu'elle est definie par les textes législatifs et règlementaires N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 311823454 Etablissement(s)- RCS Créteil En faveur de la SAS EXPERT COMPABLE PRIVE dénommée sur son kbis SAS ECP, [Adresse 10], immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 877 805 101 Plan qui comprend les dispositions principales suivantes et pour l