Tribunal des activités économiques de Paris, 26 janvier 2026, n° 2025094443

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-6
Date
26 janvier 2026
Numéro
2025094443

Extrait : motifs et dispositif

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 27/10/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 74 044,13 euros, dont 25 399,00 euros de parts ouvrières, correspondant à […] éterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente LRAR: -[Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Ile-de-France Signif.: -M. [F] [K] Copies : -TPG -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [M] [Y] -Parquet R.G. : 2025094443 P.C. : P202600211 assignation du fait de l'absence du débiteur à l'audience en chambre du conseil. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * existence d'un passif exigible et le débiteur ne se manifeste pas ni se présente à l'audience. * radiation d'office au registre du commerce et des sociétés au terme du délai de trois mois après la mention de la cessation d'activité portée en application de l'article R.123-125 du code de commerce. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS SDS COTY [Adresse 2] Activité : L'exploitation de tous fonds de commerce de restaurant traditionnel. L'achat, la vente de tous produits artisanaux, industriels, ou commerciaux liés à l'acivité principale directement ou indirectement. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 844261537 Nomme Mme Pénélope de Wulf, juge-commissaire. Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [M] [Y] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissair
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.