Tribunal des activités économiques de Paris, 25 novembre 2025, n° 2025095059

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 04 novembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du […] ARL [S] PARTNERS en la personne de Me [N] [S] en qualité d'administrateur judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a déclaré s'en rapporter à la sagesse du tribunal concernant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant donné qu'une procédure est en cours à Bobigny. Elle suggère toutefois la désignation de la SELAFA MJA en la personne de Me [D] [U], en qualité de mandataire judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique FTL INTER [Adresse 1] Nom commercial : FTL INTER Enseigne : FTL INTER Activité : Logistique transfrontalière et affrètement de marchandises à l'importation et organisation de tout service attaché à ces prestations. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 891832412 Etablissements : RCS Bobigny - RCS Pontoise Nomme M. Patrick Armand, juge commissaire. Désigne la SELARL [S] PARTNERS en la personne de Me [N] [S], [Adresse 5], admin