Tribunal des activités économiques de Paris, 27 novembre 2025, n° 2025095390

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 3 avril 2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire sur assignation à l'égard de la SAS à associé unique HCG FRANCE. Par jugement en date du 2 juin 2025, le tribunal a statué sur demande de tierce opposition, a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, a fixé la période d'observation à 6 mois, soit jusqu'au 2 décembre 2025, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce e […] 25. Par jugement en date du 27 août 2025, le tribunal autorise la poursuite de la période d'observation. C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 27 novembre 2025 le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce. LES MOYENS DES PARTIES Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire. Attendu que le mandataire judiciaire est favorable. Attendu que la représentante des salariés déclare que les salariés sont motivés. Mme Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d'observation en relevant le passif substantiel. Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur l'avis du ministère public, Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la : SAS à associé unique HCG FRANCE [Adresse 1] Nom commercial : SASU HCG FRANCE Enseigne : Marie-Sixtine Activité : L'import et l'exportation de textile et la vente de prêt à porter accessoires de mode en toute matière et tout genre. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 895397255 Etablissements - [Adresse 8] - [Adresse 9] - RCS Créteil - [Adresse 10] Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 02 juin 20