Tribunal des activités économiques de Paris, 26 novembre 2025, n° 2025096143

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 6 novembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du d […] ublique a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS à associé unique NEVETEX emploie 1 salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 930 516,00 euros. * le passif s'élève à 29 932,00 euros exigibles en totalité, au regard d'un actif inexistant * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * la société n'a plus d'activité depuis le 05/10/2025, * manque de clientèle. Mme [Q] [O], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice, en l'absence de tout actif à inventorier. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique NEVETEX [Adresse 1] Activité : Commerce de gros d'habillement et de chaussures. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 793861907 Nomme Mme Marie-Claire Bizot, juge-commissaire. Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [N] [Z], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe la date de cessation des paiements au 15 septembre 2024 qui correspond à la date d'exigibi