Tribunal des activités économiques de Paris, 24 novembre 2025, n° 2025096293
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre mixte
- Date
- 24 novembre 2025
- Numéro
- 2025096293
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS LES CLES n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 22 041,00 euros. * le passif s'élève à 58 988,50 euros dont 17 416.57 euros exigibles. * l'actif s'élève à 45 020,07 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un manque de clientèle, * un passif trop important. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS LES CLES [Adresse 1] Activité : En France et à l'étranger concevoir et mettre en oeuvre des prestations de service auprès des entreprises et/ou organismes privés ou publics ainsi qu'auprès de particuliers, dans le domaine des ressources humaines et du développement personnel permettant d'apporter plus de mixité et de diversité, notamment par la création, l'édition et l'exploitation de tout site internet, application mobile, logiciels et service inf
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris, 30 avril 2026, n° 2026030074
- Tribunal des activités économiques de Paris, 30 avril 2026, n° 2026035135
- Tribunal des activités économiques de Paris, 29 avril 2026, n° 2026034771
- Tribunal des activités économiques de Paris, 29 avril 2026, n° 2026034470
- Tribunal des activités économiques de Paris, 29 avril 2026, n° 2026034758
- Tribunal des activités économiques de Paris, 29 avril 2026, n° 2026034580
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.