Tribunal des activités économiques de Paris, 29 avril 2026, n° 2026034771

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 14 avril 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du dro […] avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SARL BMZ FRANCE emploie 2 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 291 548 euros. * le passif s'élève à 115 015 euros dont 58 289 euros exigibles. * l'actif s'élève à 2 028 euros dont 1 226 euros disponibles. * le débiteur ne se présente pas mais la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * manque de clientèle, * manque de soutien financier. Mme [S] [M], substitut du procureur de la République, entendue en ses observations, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SARL à associé unique BMZ FRANCE [Adresse 1] Activité : L'importation et l'exportation, le commerce de produits électriques, en particulier de batteries ou piles ainsi que toutes applications s'y rapportant, et de manière générale d'appareils mécaniques ou électriques, servant à leur utilisation ; tout activité d'agent commercial concernant les activités sus-énoncées ainsi que des opérations de commissions, de manière générale la création, l'acquisition, l'apport