Tribunal des activités économiques de Paris, 19 février 2026, n° 2025098431

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-5 à 14 heures 00
Date
19 février 2026
Numéro
2025098431

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SAS à associé unique AJAY [Adresse 1] Activité : Boulangerie - pâtisserie N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 948392436 Fixe au 19 février 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce. Maintient Mme Béatrix Peret, juge-commissaire. Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [T] [M] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire. Dit que
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.