Tribunal des activités économiques de Paris, 20 février 2026, n° 2025098494

Juridiction: Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation: clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-6 à 14 heures 00
Date: 20 février 2026
Numéro: 2025098494

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SAS à associé unique VINTAGE & CIE [Adresse 1] Enseigne : VINTAGE & Cie Activité : [Localité 1], Import Export de vins boissons alcools Activité : Négoce, Import Export de vins boissons alcools, en gros ou au détail, intermédiaire a l'achat ou a la vente de vins boissons alcools N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 533180394 Etablissements : [Adresse 4] Fixe au 20 février 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'articl

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.