Tribunal des activités économiques de Paris, 13 janvier 2026, n° 2025107315
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-3
- Date
- 13 janvier 2026
- Numéro
- 2025107315
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE : Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : le chiffre d'affaires et le nombre des salariés de la SAS à associé unique SYNERGIE AUTO PARTS AND SERVICES sont inconnus, la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : LRAR: -[Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Ile-de-France Signif. -SAS à associé unique SYNERGIE AUTO PARTS AND SERVICESprise en la personne deM. [Y] [Z] Copies: TPG -SELARL FIDES en la personne de Me [H] [G] [C] R.G. : 2025107315 P.C. : P202600127 * Parquet * existence d'un passif exigible, * Le conseil de la société déclare avoir été informé par le dirigeant que ce dernier ne s'opposait pas à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS à associé unique SYNERGIE AUTO PARTS AND SERVICES [Adresse 2] Nom commercial : GARAGE [Localité 3] Activité : Les activités de mécanique automobile, carrosserie, dépannage-remorquage. L'achat, la vente, en gros ou au détail, et par tous moyens, de pièces automobiles détachées, neuves ou d'occasion. L'achat, la vente, l'importation, l'exportation, de véhicules neufs ou d'occasion, ainsi que de toutes pièces ou accessoires automobiles. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 907855613 Nomme M.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.