Tribunal des activités économiques de Paris, 30 décembre 2025, n° 2025107601

Juridiction: Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation: Audience publique de vacation
Date: 30 décembre 2025
Numéro: 2025107601

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce le tribunal Vu les articles L. 631-19 et L.626-27 du code de commerce, Il y a donc lieu de statuer dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Décide, conformément aux dispositions de l'article L.626-27 du code de commerce, la résolution du plan de continuation de la SAS PAT COM. Met fin à la mission de la SELARL EL BAZE-[K] en la personne de Me [J] [K], membre de Solve commissaire à l'exécution du plan. Décide l'ouverture de la liquidation iudiciaire de la : SAS PAT COM [Adresse 1] Nom commercial : Green Riders Group' Activité : achat-vente d'objets à mobilité électrique, achat-vente de véhicules légers neufs, d'occasion et accessoires, commerce de gros et de détails spécialisé, réparation et entretien d'obiets à mobilité électrique et de véhicules

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.