Tribunal des activités économiques de Paris, 11 février 2026, n° 2025112562

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 11/02/2026 le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. [H] [P]. Par requête conjointe en date du 9 décembre 2025, M. [H] [P] et la SELAS SPE 03 PARTNERS prise en la personne de Me [F] [N], administrateur judiciaire, demandent au tribunal d'étendre la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de M. [H] [P], à la SARL à associé unique ECOLE SHEN. L'affaire a été appelée le 19 janvier 2026 hors […] oitation effective en l'absence de l'obtention de son agrément administratif nécessaire à l'exercice d'une activité de formation professionnelle. De ce fait, l'exploitation effective de l'activité de formation ne pouvait que se poursuivre sur le patrimoine professionnel de Monsieur [H] [P]. SUR CE, Attendu qu'il existe actuellement une confusion de patrimoine entre le patrimoine professionnel de Monsieur [P] et celui de la société EURL ECOLE SHEN ; Attendu que l'exploitation effective de l'activité principale de formation ne pouvait se poursuivre que sur le patrimoine professionnel de Monsieur [H] [P] et non sur celui de l'EURL ECOLE SHEN, Attendu que l'article L621-2 du code de commerce dispose que :"la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale." Il conviendra dans ces conditions d'étendre à la SARL à associé unique ECOLE SHEN la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de Monsieur [H] [P]. En conséquence il sera statué ainsi qu'il suit ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Etend à la SARL à associé unique ECOLE SHEN la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de Monsieur [H] [P], Dit que la procédure se poursuivra sous patrimoine commun et sous la dénomination suivante : 1/MONSIEUR [P] [H] Entrepreneur individuel demeurant [Adresse 1] activité : Formation continue d'adultes inscrit au répertoire sirène : 445 336 829 2/SARL ECOLE SHEN [Adresse 2] Activité : Formation continue d'adultes en médecine traditionnelle chinoise. Vente de matériels et organisation d'évènement en rapport avec l'activité principale N° du Registre du Commerce et de