Tribunal des activités économiques de Paris, 16 janvier 2026, n° 2025114054
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-6
- Date
- 16 janvier 2026
- Numéro
- 2025114054
Extrait : motifs et dispositif
FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 23 décembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du […] ment dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un passif trop important. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; * il est prévu de prendre les mesures suivantes : fermeture des points de vente non rentables ; * les salariés sont favorables à la poursuite d'activité. Mme [Q] [T], substitut du procureur de la République, entendue en ses observations, déclare être favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et ne s'oppose pas à la désignation de la SELARL AJ UP en la personne de Me [S] [W] en qualité d'administrateur judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS MGL [Adresse 1] Activité : Achat, vente, import-export, distribution de confiserie, biscuits, chocolats et épicerie. Prise de participations dans toutes sociétés, holding prestations de conseils aux entreprises N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 823097183 Etablissements : [Adresse 5] - RCS [Localité 3] - RCS [Localité 4] - RCS [Localité 5] - RCS [Localité 6] - RCS [Localité 7] -RCS [Localité 8] - RCS [Localité 9] - RCS [Localité 10] - RCS
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.