Tribunal des activités économiques de Paris, 12 mars 2026, n° 2026019696

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS à associé unique DECO PLUS n'emploie aucun salarié à ce jour. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 173 048 euros. * le passif s'élève à 37 657 euros exigibles, au regard d'un actif inexistant. * le débiteur ne se présente pas mais la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un manque de clientèle ; * une concurrence accrue ; Mme [G] [W], vice-procureur de la République, en son avis écrit, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice, en l'absence de tout actif à inventorier. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS à associé unique DECO PLUS [Adresse 1] Nom commercial : U.R.D. Activité : Design et décoration. Ingénierie, études techniques, activités de Maître d'œuvre et Maître d'Ouvrage personne morale. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 979771052 Nomme M. Jean-François Poncet, juge-commissaire. Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [Z] [P], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissair