Tribunal des activités économiques de Paris, 19 janvier 2026, n° 2026001588

Juridiction: Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation: Chambre 2-2
Date: 19 janvier 2026
Numéro: 2026001588

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce le tribunal Vu les articles L. 631-19 et L.626-27 du code de commerce, Attendu que la société souhaite poursuivre sa restructuration, Le tribunal statuera ainsi qu'il suit ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Le juge commissaire entendu en son rapport oral, Décide, conformément aux dispositions de l'article L 626-27 du code de commerce, la résolution du plan de continuation de la : SAS [M] Met fin à la mission de la SELARL AJRS prise en la personne de Me [D], commissaire à l'exécution du plan, Décide l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS [M] [Adresse 1] Activité : Boulangerie pâtisserie. La vente de produits de boulangeries et pâtisseries sur éventaires et marchés. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 324445030 Etablissement(s) * [Adresse 13] et [Adresse 8] -

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.