Tribunal des activités économiques de Paris, 4 mars 2026, n° 2025086736
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-3
- Date
- 4 mars 2026
- Numéro
- 2025086736
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Attendu qu'il ressort des éléments communiqués que la société pourra faire face aux échéances de remboursement prévues dans le plan ; Attendu que les créanciers se sont très majoritairement déclarés favorables au plan proposé ; Attendu que l'adoption du plan permettra, conformément à la loi, la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. En conséquence, il sera statué ainsi qu'il suit.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la : SA PRATIQUE MEDIA & SERVICES [Adresse 1] Activité : la gestion, le contrôle et la mise en valeur de toutes participations détenues directement ou indirectement par la société , l'acquisition, la souscription, la détention, la cession, l'apport ou l'échange de toutes actions ou tous autres titre français ou étrangers, créés ou à créer et l'exercice de droits qui leur sont attachés, la participation de la société dans toutes opérations ou sociétés par voie d'apports en nature ou en espèces, par création de nouvelles sociétés, françaises ou étrang
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.