Tribunal des activités économiques de Paris, 5 mars 2026, n° 2026006655

La motivation du jugement est sans équivoque sur ce point. En effet, après avoir relevé que «LA VIE PLUS FACILE a elle-même constaté à tort la résolution du contrat par lettre du 3 1 janvier 2020 », le Tribunal conclut que « En conséquence, le tribunal constate l'acquisition de la clause résolutoire du contrat au 31 janvier 2020 aux torts de LA VIE PLUS FACILE. Compte tenu de ce qui précède, les manquements allégués au contrat par LA VIE PLUS FACILE ne sont pas de nature, même pris tous ensemble […] és économiques de Paris le 11 décembre 2025 dans l'instance opposant la société SAS LA VIE PLUS FACILE à la société SASU GROUPE [Z] * REMPLACER « résilie le contrat au 31 janvier 2020 aux torts de [Z] » par « résilie le contrat au 31 janvier 2020 aux torts de LA VIE PLUS FACILE » ; * JUGER que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision rectifiée ; * JUGER que les dépens resteront à la charge du Trésor public. Les parties ont été dûment convoquées. La SAS LA VIE PLUS FACILE a requis l'adjudication de sa requête. La SASU GROUPE [Z] ne s'est pas opposée à cette rectification ; Le Tribunal a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe de ce Tribunal le 5 mars 2026. Sur ce, En application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue. Il résulte des débats et des documents présentés qu'il y a lieu de rectifier le jugement en statuant ainsi qu'il suit ; DISPOSITIF : Par ces motifs Le Tribunal, Vu la requête, Vu l'article 462 du code de procédure civile, Dit qu'il convient de rectifier la décision prononcée par le Tribunal des activités économiques de Paris le 11 décembre 2025 dans l'instance opposant la société SAS LA VIE PLUS FACILE à la société SASU GROUPE [Z] de la façon suivante : * REMPLACER « résilie le contrat au 31 janvier 2020 aux torts de [Z] » par « résilie le contrat au 31 janvier 2020 aux torts de LA VIE PLUS FACILE » ; Maintient dans leur intégralité les autres termes de notre jugement. Ordonne que conformément aux articles 462 et 463 Code de procédure civile, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions