Tribunal des activités économiques de Paris, 26 février 2026, n° 2026014880
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-5
- Date
- 26 février 2026
- Numéro
- 2026014880
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS à associé unique FB CONSEILS & PILOTAGE n'emploie aucun salarié. * le chiffre d'affaires est inexistant. * le passif s'élève à 95 171 euros dont 5 365 euros exigibles. * l'actif s'élève à 55 875 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * l'arrêt de l'activité le 31 décembre 2025 dû à un manque de clientèle ; * une indisponibilité du dirigeant du fait d'un emploi salarié ; Mme [L] [I], substitut du procureur de la République, en son avis écrit, s'en rapporte à la sagesse du tribunal quant à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS à associé unique FB CONSEILS & PILOTAGE [Adresse 1] Activité : Conseils de gestion aux entreprises et services associées - Conseil en gestion de ressources humaines - Activités de formation (gestion des affaires, gestion de projets, management, actions commerciales) tous secteurs confondus. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 927607358 Nomme M. Dominique Gruson, juge-commissaire. Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [U] [
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.