Tribunal des activités économiques de Paris, 3 mars 2026, n° 2026016694
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-3
- Date
- 3 mars 2026
- Numéro
- 2026016694
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL à associé unique A.B. AUTO CLEAN n'emploie aucun salarié. * le chiffre d'affaires est inexistant. * le passif s'élève à 576,00 euros exigibles en totalité. * l'actif s'élève à 200,00 euros indisponibles. * le débiteur ne se présente pas mais la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements et et la demande est maintenue par courriel en date du 2 mars 2026. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * absence de perspectives M.[C] [N], vice-substitut du procureur de la République, en son avis écrit, s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire d'un an. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SARL à associé unique A.B. AUTO CLEAN [Adresse 1] Activité : Le lavage et le nettoyage de véhicules automobiles, intérieur et extérieur. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 935041111 Nomme M. Bruno Gallois, juge commissaire. Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [E] [P], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe la date de cessation des paiements a
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.