Tribunal des activités économiques de Marseille, 9 avril 2026, n° 2024F00811

SUR QUOI : Sur la demande de sursis à statuer : Attendu que le sursis à statuer ne peut être ordonné que dans la mesure où le résultat de la procédure à venir a une conséquence directe sur l'affaire en cours ; qu'en l'espèce, la société TRAMA VERDE demande qu'il soit sursis à statuer dans l'attente du dénouement d'une action portée le 9 mai 2023 devant le tribunal judiciaire de Marseille par l'ASL [Adresse 13] en vue d'obtenir la condamnation de Monsieur [X], de Madame [H] et de Monsieur [W] d'e […] quitable de laisser à leur charge ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à Monsieur [G] [S], Monsieur [J] [S], Madame [P] [S] épouse [E], Madame [V] [S] veuve [I], Monsieur [R] [M] veuf de Madame [K] [S], Monsieur [Q] [M], Mademoiselle [C] [M] et à Madame [A] [M] veuve [Y] la somme de 2 500 € au titre des frais irrépétibles de la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, il échet de condamner la société TRAMA VERDE aux dépens toutes taxes comprises, de la présente instance ; Sur l'exécution provisoire : Attendu que la société TRAMA VERDE demande que soit écartée l'exécution provisoire ; Mais attendu que l'exécution provisoire s'avérant compatible avec la nature de l'affaire, il n'y a pas lieu de l'écarter ; que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer ; Déclare caduque la promesse de vente des 24 et 27 janvier 2020 à compter du 30 août 2022 ; Condamne la société TRAMA VERDE S.A.S. à payer à Monsieur [G] [S], Monsieur [J] [S], Madame [P] [S] épouse [E], Madame [V] [S] veuve [I], Monsieur [R] [M] veuf de Madame [K] [S], Monsieur [Q] [M], Mademoiselle [C] [M] et à Madame [A] [M] veuve [Y] la somme de 100 000 € (cent mille euros) en principal avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, ainsi que la somme de 2 500 € (deux mille cinq cents