Tribunal des activités économiques de Marseille, 9 avril 2026, n° 2025F00546

SUR QUOI : Attendu que l'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ; Sur la nullité du contrat du contrat de prêt : Attendu que selon l'article L. 221-5 du code de la consommation, le professionnel doit communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, certaines informations contractuelles, notamment l'existence du droit de rétractation ; Attendu cependant, que ces dispositions s'inscrivent dans le […] emnité de 8 % : Attendu que l'indemnité égale à 8 % des échéances échues impayées est prévue à l'article 6 b) des conditions particulières du contrat de prêt et n'est pas manifestement excessive ; qu'il y a donc lieu de débouter la société NP INVEST de sa demande de réduction de cette clause ; Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de condamner la société NP INVEST E.U.R.L. à payer à la société ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES S.A. la somme de 50 505,81 € en principal au titre du dossier n° 48034441 avec intérêts au taux contractuel à compter du 10 janvier 2025, outre les dépens ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il y a lieu d'allouer à la société ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES S.A. la somme de 800 € au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Déboute la société NP INVEST E.U.R.L. de toutes ses demandes ; Condamne la société NP INVEST E.U.R.L. à payer à la société ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES S.A. la somme de 50 505,81 € (cinquante mille cinq cent cinq euros et quatrevingt-un centimes) en principal au titre du dossier n° 48034441 avec intérêts au taux contractuel à compter du 10 janvier 2025, ainsi que la somme de 800 € (huit cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,