Tribunal des activités économiques de Marseille, 5 mai 2026, n° 2026R00061

SUR QUOI : Attendu la Mutuelle des Architectes Français - MAF es qualité d'assureur de la société ATELIER REM nous demande de se déclarer incompétent pour statuer sur les demandes formulées par la société CHIVA IMMOBILIER à l'encontre de la SAMCV MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS et renvoyer ladite société à mieux se pourvoir devant le Tribunal judiciaire de MARSEILLE ; que la MAF se fonde l'exception d'incompétence sur sa nature de mutuelle d'assurance ; Mais attendu que la Cour de cassation af […] u litige, et non de la seule qualité d'une partie appelée à l'expertise (cass. 2e civ., 28 sept 2017, n°16-19.027) ; Attendu que la société CHIVA IMMOBILIER demande à rendre communes et opposables à la MAF et EUROMAF les opérations d'expertise déjà ordonnées dans le cadre d'un litige principal né d'une opération de construction opposant plusieurs sociétés commerciales et pendant devant la juridiction consulaire ; que dès lors, la demande tendant à en rendre les opérations communes à la MAF assureur de l'un des intervenants à l'acte de construire et ayant la qualité de commerçant, relève bien de la compétence du juge des référés commercial ; Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de se déclarer matériellement compétent ; Attendu que la mesure sollicitée étant urgente et motivée, il échet de l'ordonner ; Attendu qu'il y a lieu de donner acte à la société MAF de ses plus expresses protestations et réserves formulées à titre subsidiaire ; Attendu qu'il n'existe en la cause aucune considération d'équité en faveur de l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Advenant l'audience de ce jour Nous nous déclarons matériellement compétent ; Donnons acte à la société MAF de ses plus expresses protestations et réserves formulées à titre subsidiaire ; Confirmons en tant que de besoin notre ordonnance en date du 17 juillet 2025 désignant Monsieur [C] en qualité d'expert et la disons commune et opposable à EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS es qualité d'assureur de [Localité 2] ALPES CONTROLES, la société [Localité 2] ALPES CONTROLES et la Mutuelle des Architectes Français - MAF es qualité d'assureur de la société ATELIER REM ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamnons la