Tribunal de commerce de Caen, 8 avril 2026, n° 2025003940

MOTIFS Sur la portée du contrat du 27/05/2020 Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que les parties ont conclu un premier contrat d'affiliation le 07/11/2018, prévoyant notamment un objectif de chiffre d'affaires annuel de 340 000 € HT et une redevance mensuelle minimale de 1 700 € HT ; Attendu que le 27/05/2020, les parties ont signé un nouveau contrat d'affiliation comportant des conditions financières révisées à la baisse, notamment un objectif de chiffre d'affaires fixé à 170 0 […] ndes de la liste des fournisseurs référencés, les conditions négociées avec chacun d'entre eux, ainsi que les grilles tarifaires applicables sur la même période Attendu que, dans le contrat, il est stipulé que « la liste des fournisseurs référencés par STORES DE FRANCE est transmise au Partenaire Affilié lors de la signature des présentes et pourra être réactualisé à tout moment par STORES DE FRANCE qui en avisera le Partenaire Affilié par tous moyens écrits. »; Attendu que, dès lors, la société STORES D.T sera déboutée de ce chef de demande ; Sur les demandes accessoires Attendu que conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire ; qu'elle sera ordonnée ; Attendu que pour faire valoir ses droits, la société STORES D.T a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en ramenant toutefois le montant à 3 000 € ; Attendu que la société STORES DE FRANCE, partie qui succombe, supportera les dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, Déclare que le second contrat signé le 27/05/2020 prend effet à compter du 07/11/2018 ; Donne acte à la société STORES D.T de ce qu'elle s'engage à payer à la société STORES DE FRANCE la somme de 15 765,40 € HT au titre de la régularisation de la redevance sur les années 2019 à 2024 ainsi que la somme de 5 000 € HT correspondant à la majoration du droit d'entrée ; Déclare fautive la résiliation du contrat d'affiliation du 27/05/2020 à l'initiative de la société STORES DE FRANCE ; Condamne la société STORES DE FRANCE à payer à la société STORES D.T