Tribunal de commerce d'Évreux, 9 avril 2026, n° 2026P00104

Attendu qu'en application des articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce, il peut être fait application de la procédure simplifiée, si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure est inférieur ou égal à 5 et que son chiffre d'affaires hors taxes est inférieur ou égal à 750.000 €. Attendu que le chiffre d'affaires de la SAS LT EVREUX est supérieur à 750.000 € et que le nombre de salariés est supérieur à 5. Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC. Qu'en conséquence il n'y a pas lieu de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par décision contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS LT EVREUX. Dit n'y avoir lieu à faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de SAS LT EVREUX. Fixe provisoirement au 1 octobre 2025 la cessation des paiements. Désigne M. Jérôme GAUDRIOT, en qualité de juge commissaire. Désigne M. Patrick BARBIER, en qualité de juge commissaire suppléant pour exercer les fonctions de celui-là lorsqu'il s'en trouvera momentanément empêché. Désigne la SELARL [X] [Y] représentée par Me [Y], [Adresse 3] [Localité 3], en qualité de liquidateur,