Tribunal de commerce d'Évreux, 9 avril 2026, n° 2026R00018

SUR CE : Il résulte des explications et des pièces fournies aux débats que l'obligation n'apparaît pas sérieusement contestable. Il y a lieu, par conséquent, d'accorder à la SAS MARELLE, la provision sollicitée et non contestée d'un montant de 17.967,88 €, avec intérêt au taux légal à compter du 22 janvier 2026 ainsi que le règlement de la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et le versement d'une somme de 1.000€ au titre de l'article 700 du CPC. S'agissant de la condamnation de la SAS HEGAXONE-PROMOTION IMMOBILIERE à des dommages intérêts il appartiendra au juge du fond, s'il s'en trouve saisi, de statuer sur cette demande. S'agissant des délais de paiements sollicités par la SAS HEGAXONE-PROMOTION IMMOBILIERE, la SAS MARELLE s'y oppose au motif que des délais ont été indirectement octroyés puisque la créance est exigible depuis plusieurs mois. Subsidiairement, si des délais sont accordés, la SAS MARELLE sollicite que soit ordonné la déchéance du terme. Compte tenu de la situation financière exposée par la défenderesse nous autoriserons la SAS HEGAXONE-PROMOTION IMMOBILIERE à s'acquitter des condamnations ci-dessus en 12 mensualités égales, ce délai étant assorti d'une clause de déchéance du terme en l'absence de remboursement d'une échéance de remboursement après mise en demeure demeurée infructueuse dans un délai de quinze jours. Les dépens seront mis à la charge de la SAS HEGAXONE-PROMOTION IMMOBILIERE et nous statuerons dans les termes ci-après. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort. DISPOSITIF : Ordonnons le paiement, par provision par la SAS HEGAXONE-PROMOTION IMMOBILIERE, à la SAS MARELLE de la somme de 17.967,88 € avec intérêt au taux légal à compter du 22 janvier 2026. Condamnons la SAS HEGAXONE-PROMOTION IMMOBILIERE à payer à la SAS MARELLE la somme de la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Condamnons la SAS HEGAXONE-PROMOTION IMMOBILIERE à payer à la SAS MARELLE la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens, dont frais de greffe de la présente décision liquidés à la somme de 38,65€. Autorisons la SAS HEGAXONE-PROMOTION IMMOBILIERE à s'acquitter de sa dette en 12 mensualités égales, le premier versement ayant