Tribunal de commerce de Quimper, 3 avril 2026, n° 2025001452

Juridiction
Tribunal de commerce de Quimper
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
3 avril 2026
Numéro
2025001452

Extrait : motifs et dispositif

Sur quoi, le tribunal Madame le vice-procureur entendue en ses réquisitions, Vu le rapport du juge-commissaire, Attendu que l'article L644-5 du code de commerce indique que, le débiteur dûment entendu ou dûment appelé, le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois ; Attendu que l'état d'avancement du dossier ne permet pas au liquidateur judiciaire de clôturer la procédure ; Que le liquidateur judiciaire sollicite un report de la clôture afin de mener à bien sa mission. Qu'il convient de proroger l'examen de la clôture pour un délai de 3 mois. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en audience publique, PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, après en avoir délibéré, conformément à la loi, Reporte l'examen de la clôture de la procédure de WIZZ-ITECH (SARL) au 17/07/2026.; Dépens en frais privilégiés de procédure. Délibéré et prononcé à l'audience du tribunal de commerce de Quimper le 03/04/2026. Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001452 Le Greffier, Le Président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.