Tribunal de commerce de Rennes, 9 avril 2026, n° 2026R00011

DISCUSSION Sur la compétence du juge des référés et la clause attributive Le juge constate qu'aux termes des conditions générales de vente, portées sur le devis et les factures émises, le Tribunal de commerce de Rennes est la juridiction compétente en cas de litige entre les parties. Cette clause est conforme aux exigences de l'article 120 du Code de procédure civile et du Règlement (CE) n°44/2001. Sur l'existence et l'exigibilité de l'obligation de paiement L'article 873 du Code de procédure ci […] ation des pénalités de retard n'est pas formellement établi, et que c'est donc, en application de l'article L441-10 du Code de commerce, le taux d'intérêts appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, à compter de la date de d'exigibilité de la facture qui doit être appliqué. Le juge déboutera la société QUALISPACE du montant des intérêts calculés à hauteur de 32 824,80 € et dira que ces intérêts s'appliqueront de plein droit au taux d'intérêts appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, à compter de la date de d'exigibilité de la facture. Sur la demande au titre de l'article 700 et des dépens La société QUALISPACE a dû recourir à l'assistance d'un avocat pour faire valoir ses droits, ce qui a généré des frais irrépétibles. La société SLC CANET qui succombe sera condamnée à payer à la société QUALISPACE la somme de 3 000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. La société SLC CANET sera condamnée aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, Hervé DUMOUCEL, juge de ce Tribunal, faisant fonction de Juge des Référés, Assisté de Jeanne AUBRY, Greffière d'audience, Statuant par ordonnance de référé mise à disposition au Greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile, Tous droits des parties expressément réservés sur le fond, * Condamnons à titre provisionnel la société SLC CANET à payer à la société QUALISPACE la somme principale de 31 337,79 €, * Condamnons à titre provisionnel la société SLC CANET à payer à la société QUALISPACE la somme de 160€ correspondant à l'ind