Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne, 9 avril 2026, n° 2025001373

SUR CE, LE TRIBUNAL VIDANT SON DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI : Sur la recevabilité de la demande L'assignation délivrée l'a été dans les règles par le Commissaire de Justice. Les demandes de la banque CIC EST, qui a intérêt à agir, ont été formulées conformément à la loi, en conséquence le Tribunal DIRA que les demandes de la banque CIC EST sont bien recevables. Sur la demande de condamnation de Monsieur [Z] [T] en sa qualité de caution : En droit, l'article 2288 du Code Civil, définit le cauti […] , d'autant que la banque CIC EST n'est pas un créancier en difficulté. En revanche, Monsieur [Z] [T], s'il donne des informations sur sa situation financière courante, n'indique aucunement l'état de son patrimoine actuel, afin de faire face à sa créance. En conséquence, le Tribunal ACCORDERA à Monsieur [Z] [T], un report de paiement des sommes dues au titre du cautionnement du prêt, pour une durée de VINGT QUATRE mois, assorti toutefois d'un intérêt au taux légal, à compter de la présente décision, Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile : En l'espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de la banque CIC EST, les frais et honoraires qu'elle a été contrainte d'exposer dans le cadre de la présente instance. En conséquence le Tribunal CONDAMNERA Monsieur [Z] [T] à payer à la banque CIC EST la somme de 500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et DEBOUTERA la Banque CIC EST du surplus de sa demande, Les dépens étant laissés à la partie qui succombe, le Tribunal CONDAMNERA Monsieur [Z] [T], aux entiers frais et dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire du 9 Avril 2026 et en premier ressort : DIT les demandes de la banque CIC EST recevables. CONDAMNE Monsieur [Z] [T], en sa qualité de caution à payer à la banque CIC EST, la somme de 28 000,00 € en principal et intérêts jusqu'au parfait paiement, ACCORDE à Monsieur [Z] [T], un report de paiement des sommes dues au titre du cautionnement du prêt d'une durée de 24 mois, assorti toutefois d'un intérêt au taux légal, à compter de la présente décision, CONDAMNE Monsieur [Z] [T] à payer à la banque CIC EST la somme de 500 € en application des dispositions de l'article 700