Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne, 18 juin 2026, n° 2026000584
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives
- Date
- 18 juin 2026
- Numéro
- 2026000584
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de Monsieur [E] [C] est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de 6 mois et dira y avoir lieu à nomination d'un commissaire priseur judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré. Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire tant sur le patrimoine personnel que sur le patrimoine professionnel à l'égard de la: Monsieur [E] [C] Activité : Attractions foraines, confiserie, vente de sapins au Sans Domicile Fixe Commune de Rattachement [Localité 1] N° RCS CHÂLONS EN CHAMPAGNE : [Numéro identifiant 1] 1986A00145 Désigne Monsieur Jean PERES, juge-commissaire. Désigne SCP [A] prise en la personne de Me [B] [A] [Adresse 2], mandataire judiciaire. Désigne Maître [R] [J] [Adresse 3], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévu
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.