Tribunal de commerce de Lille Métropole, 9 avril 2026, n° 2025030344

MOTIFS DE LA DÉCISION Entendu les parties, vu les pièces versées aux débats, * Sur la recevabilité : L'article 8.4.2 du CCAP signé par les parties stipule que : « Si un différend survient entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur, ceux-ci conviennent d'avoir recours à un mode alternatif de règlement des différends (médiation ou conciliation) préalablement à toute action en justice quelle qu'elle soit ». Cette clause, clairement rédigée, impose aux parties la mise en œuvre d'une procédure de […] bligatoire et préalable à la saisine du Juge constitue une fin de non-recevoir rendant l'action irrecevable. De tout ce que dessus, le juge des référés dit que la présente action est irrecevable. * Sur les autres demandes : La société TPB, succombant en l'instance, est condamnée aux entiers dépens. L'article 700 du Code de procédure civile dispose que le Tribunal condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le Tribunal tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. Il est rappelé que la juridiction des référés a le pouvoir de prononcer une condamnation en application de ces dispositions. Condamnée aux dépens, la société TPB devra verser à la société VILOGIA une indemnité que l'équité commande de fixer à 250 € au titre des frais irrépétibles, en l'absence d'éléments de calcul plus explicites versés aux débats. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, Juge des référés, statuant par mise à disposition au Greffe, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, AU PRINCIPAL : renvoyons les parties à se pourvoir, AU PROVISOIRE : vu les articles 872 & 873 du Code de procédure civile, DISONS la présente action irrecevable CONDAMNONS la société TPB à payer à la société VILOGIA la somme de 250 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile CONDAMNONS la société TPB aux entiers dépens, liquidés à la somme de 38,65 € (en ce qui concerne les frais de Greffe). Signé électroniquement pa M. Peter VAN VLIET.