Tribunal des activités économiques de Paris, 1 avril 2026, n° 2026023545

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-4 section supplémentaire
Date
1 avril 2026
Numéro
2026023545

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL, Vu l'article L.631-15-II du code de commerce, Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, qu'un redressement est manifestement impossible, Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce. Prononce la liquidation judiciaire de la : SAS à capital variable JOSEPHINE [Adresse 1] Activité : Services à la personne, garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, soutien scolaire à domicile, édition d'une plateforme de mise en relation entre demandeurs et intervenants de services à la personne. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 837742964 Etablissement(s) : [Adresse 5] (principal) Maintient M. Stéphane Catoire, juge-commissair
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.