Tribunal des activités économiques de Paris, 22 janvier 2025, n° J2020000322

Sur ce, le Tribunal, A titre liminaire, les demandes des parties tendant à voir le tribunal «Juger» ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4,5,31 et 954 du code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, il n'y a pas lieu de statuer sur celles-ci ; Sur le désistement d'instance et d'action de la société TRIO FRUITS, de la SELARL [N] [Z] - A. BARTOLUS - Me [N] [Z] ès qualités de Commissaire à l'exécution du plan de la SAS TRIO FRUITS e […] mnera la SCP ANGEL-HAZANE-[E] prise en la personne de Maître [S] [E] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société MARKET à payer à la société ALPHAPRIM la somme de 10.000 € et à la société HYPERPRIMEURS la somme de 5000 €, * condamnera la société XL FRAIS à payer à la société ALPHAPRIM la somme de 10.000 € et à la société HYPERPRIMEURS la somme de 5.000 € ; * déboutera pour le surplus ; Les instances ayant été introduites avant le 1 er janvier 2020, l'article 514 est applicable dans sa version antérieure au décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 ; elle n'est donc pas de droit et doit être ordonnée ; vu l'ancienneté de la créance et les conséquences en résultant sur la situation financière de la société ALPHAPRIM, il convient que celle-ci reçoive sans tarder ce qui lui est dû, que l'exécution provisoire apparaît donc nécessaire et sera ordonnée ; MARKET et XL FRAIS succombant le tribunal condamnera la SCP ANGEL-HAZANE-[E] prise en la personne de Maître [S] [E] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société MARKET et la société XL FRAIS par moitié aux dépens de l'instance ; DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, * donne acte à la société TRIO FRUITS, à la SELARL [N] [Z] A. BARTOLUS -Me [N] [Z] ès qualités de Commissaire à l'exécution du plan de la SAS TRIO FRUITS et à la SELARL GARNIER-[A] représentée par Me [Q] [A] ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SARL TRIO FRUITS de leur désistement d'instance et d'action à l'encontre des sociétés ALPHAPRIM et HYPERPRIMEURS qui l'acceptent, * constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement s'agissant uniquement de l'action de la société TRIO FRUITS, de la SELARL [N] [Z] - A. BARTOLUS - Me [N] [Z] de Commissaire à l'exécution d