Tribunal des activités économiques de Paris, 9 mai 2025, n° J2023000539

SUR CE : 1. Sur le quantum de la créance et sa fixation au passif de 2 CPV-ADF SERVICE : BPCE FACTOR soutient que le contrat d'affacturage a été résilié par BPCE FACTOR le 1 er décembre 2022 en raison de violations répétées par 2 CPV-ADF SERVICE ; les défenderesses ne contestent pas la résiliation de ce contrat ; BPCE FACTOR soutient que le solde débiteur de 2 CPV-ADF SERVICE s'élève à un montant de 37 460,67 € et produit la position des comptes de 2 CPV-ADF SERVICE actualisée au 12 février 2023 […] lai de paiement de 13 mois pour s'acquitter de sa créance de 20 000 €. En l'espèce, le tribunal dira que : * MONSIEUR [T] [S] s'acquittera de cette somme en 13 mensualités égales de 1 538,46 €, avec un premier paiement à intervenir le 5 du premier mois qui suivra la signification du jugement ; A défaut de paiement d'une seule échéance à bonne date, MONSIEUR [T] [S] sera de plein droit déchu de l'échelonnement consenti, sans délai ni mise en demeure préalable de sorte que l'intégralité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible. 4. Sur les dépens : Le tribunal dira que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure. 5. Sur l'article 700 du code de procédure civile : BPCE FACTOR a dû, pour faire reconnaitre ses droits, engager des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera MONSIEUR [T] [S] à payer à BPCE FACTOR la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant BPCE FACTOR pour le surplus. 6. Sur l'exécution provisoire : Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire : * Fixe au passif de la société 2 CPV-ADF SERVICE la créance de la société BPCE FACTOR pour la somme de 37 460,67 € ; * Condamne Monsieur [T] [S] à payer à la société BPCE FACTOR la somme de 37 460,67 €, dans la limite de son engagement de caution de 20 000 €, sans intérêts ni pénalités ; * Accorde à Monsieur [T] [S] le droit de s'acquitter de cette somme en 13 mensualités égales de 1 538,46 €, avec un premier paiement à intervenir le 5 du premier mois qui suivra la signification du jugement ; ajoute que, à défaut de paiement d'une seule échéance à bonne date, Monsieur [T] [S] sera de plein droit déchu de l'