Tribunal des activités économiques de Paris, 5 juin 2025, n° J2024000125

Sur ce, le tribunal, Droit applicable Le tribunal retient que les parties ont formulé leurs prétentions en application des dispositions du code civil français ainsi qu'à celles des conventions internationales, à savoir la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, adoptée à [Localité 1] le 11 avril 1980 et la Convention de la Haye du 5 octobre 1961, toutes deux applicables en droit français. Il dira donc le droit français applicable aux faits de l'espè […] emandes et dira la créance de TURK EXIMBANK à leur encontre certaine, liquide et exigible. Le tribunal constate enfin que la créance de TURKEXIM BANK à l'encontre de LE COMPTOIR D'EXPORT, dont la régularité a été confirmée supra, est antérieure à la date d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire et qu'elle a en régulièrement porté l'existence à la connaissance de la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [X] [C] es qualité de mandataire judiciaire, puis de liquidateur judiciaire de la SAS LE COMPTOIR d'EXPORT, ainsi qu'en atteste le courrier de cette dernière en date du 22 mars 2024. En conséquence, le tribunal ordonnera la fixation au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société LE COMPTOIR D'EXPORT de la somme de 182.511,13 euros, au titre de la dette à l'égard de la société TURK EXIMBANK ; Sur les dépens La SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [X] [C], ès qualité de Liquidateur Judiciaire de la SAS LE COMPTOIR D'EXPORT, sera condamnée aux dépens de la présente instance, qui seront employés en frais de procédure. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, * DÉBOUTE la SAS LE COMPTOIR D'EXPORT et la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [X] [C] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS LE COMPTOIR d'EXPORT de l'ensemble de leurs demandes ; * ORDONNE la fixation au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS LE COMPTOIR D'EXPORT de la somme de 182.511,13 euros, au titre de la dette à l'égard de la Société de droit turc TURKIYE IHRACAT KREDI BANKASI A.S. (TURK EXMBANK), * CONDAMNE SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [X] [C], ès qualité de Liquidateur Judiciaire de la SAS LE COMPTOIR D'EXPORT aux dépe